Règles applicables en matière de publicité

(pages jaunes, annuaires papier ou sur internet, Google)

Les conducteurs de taxi peuvent effectuer librement de la publicité dans les pages jaunes de l'annuaire, sous réserve de l'application du principe énoncé par la jurisprudence (arrêté Cour d'Appel de Paris du 5/07/1995) selon lequel tout message publicitaire diffusé dans une commune qui n'est pas celle de rattachement du taxi doit mentionner cette commune de rattachement.

Ils doivent par ailleurs respecter les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation qui exigent que les publicités ne contiennent aucune information fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur.

NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPECIAUX OBLIGATOIRES

L'obligation de mise en place des nouveaux équipements spéciaux pour les véhicules taxis, initialement prévue au 31 décembre 2011 est annulée.

Elle s'appliquera lors de l'acquisition d'un nouveau véhicule.

(dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - décret n°2011-1838 du 8/12/2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi)

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N O T E Z  B I E N

DELIVRANCE DE LA NOUVELLE CARTE PROFESSIONNELLE SECURISEE

FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI

 La règle de base étant qu'aucun conducteur ne doit exercer plus de 5 ans sans suivre de formation continue.

N.B. : l'attestation de suivi de la formation continue sera obligatoirement produite lors de la demande de nouvelle carte professionnelle sécurisée.

RAPPEL : FIN DE LA VALIDATION TOUS LES CINQ ANS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

ATTESTATION D'APTITUDE MEDICALE VALABLE 5 ANS (dite carte blanche ou carte jaune)

Elle est toujours à renouveler tous les 5 ans auprès du service des commissions médicales de la préfecture de Pau ou de la sous-préfecture de Bayonne, sur production d'un certificat médical délivré par un médecin agréé et d'une enveloppe timbrée, libellée aux nom et adresse pour la réponse.

N.B. : cette attestation d'aptitude médicale en cours de validité sera obligatoirement produite lors de la demande de nouvelle carte professionnelle sécurisée.

SUPPRESSION DE LA NOTION « D'EXPLOITATION AVEC LE CONJOINT »

(note ministérielle du 6/10/2009)

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009, les dispositions de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ont été modifiées et la notion « d'exploitation avec le conjoint » supprimée.

L'explication est la suivante : Le code de commerce (art. L121-4 et 6) prévoit 3 statuts de conjoint d'artisan :

- le conjoint collaborateur

- le conjoint salarié

- le conjoint associé.

 L'activité de taxi n'est en rien différente des autres activités artisanales, aussi :

- la notion de conjoint a été retirée de l'article 10 du décret 95-935 pour que l'exploitation en couple d'une autorisation de stationnement se replace dans le droit commun du code du commerce et ne soit plus considérée comme une réglementation autonome ;

- le statut de conjoint collaborateur ne permet pas d'exercer l'activité de l'exploitant mais de lui subvenir dans des tâches d'administration et de gestion ;

- la conduite du taxi et, à fortiori, l'exploitation d'une des autorisations de stationnement d'un conjoint artisan, sous le statut de conjoint collaborateur, sont illégales.

NOTEZ BIEN

Dispense de stage préalable à l'installation

Depuis le 1er juillet 2009, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifié par l'article 9 du décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009, tout conducteur de taxi titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui désire créer son entreprise artisanale est dispensé de suivre le stage préalable à l'installation, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat, et réservé aux futurs artisans.

RESTITUTION DE LA


CARTE PROFESSIONNELLE

Tout titulaire de la carte professionnelle doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi

CHANGEMENT D'ADRESSE

Vous avez déménagé ? Merci de communiquer vos nouvelles coordonnées au service des taxis de la préfecture

(par téléphone, courrier ou messagerie)