Vidéoprotection
Vidéoprotection
La vidéoprotection, avec ou sans enregistrement, lorsqu'elle est mise en œuvre dans un lieu ouvert au public, est soumise à autorisation préfectorale, après avis de la commission départementale (article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006- Décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié).
Les autorisations sont délivrées pour 5 ans. Si vous souhaitez continuer à exploiter le système de vidéoprotection au-delà de ce délai, vous devez solliciter un renouvellement de l'autorisation.
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