Permis de construire
Vos droits et vos démarches
Vous souhaitez faire des travaux dans votre logement, vous devez alors obtenir un permis de construire.
Il s'agit d'un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Pour vous informer et simplifier vos démarches, Service public met à votre disposition les informations suivantes :
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Permis de construire : principe
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Formalités du permis de construire
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Publicité du permis de construire
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En cas de litige
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Déclaration d'ouverture du chantier
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Permis de construire modificatif
Important :
Tous les formulaires sont disponibles sur le site Service public.
Vous trouverez également sur ce site des questions-réponses qui vous aideront dans vos démarches.