Permis chien catégorisé
Permis de détention de chiens dangereux
A la suite de nombreux accidents dramatiques ayant fréquemment de jeunes enfants pour victimes, une loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adoptée en juin 2008.
Cette loi prévoit notamment que les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie, type Pitbulls ou Mastiffs) et de chiens de défense (2ème catégorie, type Rottweilers ou American Staffs) doivent obtenir un permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009. Ce permis sera délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou détenteur du chien.
Les formulaires - sous norme Cerfa - de demande de délivrance d'un permis de détention et d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé sont téléchargeables en bas de page ou disponibles aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do
Outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination, d’assurance responsabilité civile), il faut, pour obtenir ce permis, disposer :
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d’une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire ;
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d’une attestation d’aptitude du maître, délivrée, à l’issue d’une formation d’une journée, par un formateur agréé par la préfecture.
La loi du 20 juin 2008 ne vise donc pas à stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais bien au contraire à responsabiliser les maîtres. D’une part en formant ceux qui veulent détenir un chien de ces catégories dans les meilleures conditions de sécurité ; d’autre part en sanctionnant ceux qui dressent et utilisent ces chiens comme des armes, souvent pour protéger des activités illégales (trafic de stupéfiants, etc.).
Les propriétaires ne détenant pas ce permis risquent en effet jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende, avec confiscation et euthanasie du chien.
