Urbanisme
Urbanisme : réforme de la surface de plancher.
l'ordonnance en date du 17 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher prise en compte en urbanisme a été publiée au JO du 17 novembre.
Plus sur la réforme
l'ordonnance en date du 17 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher prise en compte en urbanisme a été publiée au JO du 17 novembre.
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Service émetteur :
Préfecture
Dernière modification :
05/12/2011 14:50
