La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques répond à une exigence de justice vis-à-vis de ceux qui respectent les règles.

Le renforcement de cette lutte est une priorité du Gouvernement, qui s'est fixé pour objectif une augmentation cette année d’au moins 10% de la "fraude détectée". Cette dernière s’est élevée à environ 4 milliards d’euros en 2008 (la moitié est imputable à la fraude fiscale, le reste à la fraude sociale). Depuis un an, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans ce sens.

Pour y parvenir, Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, qui a reçu, le 5 mai 2009, à Bercy, 600 des 23 000 contrôleurs (fisc, douanes, organismes sociaux) exerçant en France, a notamment insisté sur la nécessité de l’amélioration des outils de lutte contre la fraude. Parmi ceux-ci, l’échange d’informations et le croisement de fichiers entre les différents services et entre les régions qui permettraient de dépister nombre d’abus.

Depuis un an, le Gouvernement a pris près de 20 mesures législatives ou réglementaires pour renforcer les outils à la disposition des contrôleurs. Par exemple :

• la flagrance fiscale, pour lutter contre les fraudes des entreprises éphémères ; la remise en état du dispositif de droit de visite et saisie en matière fiscale, interrompu en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; la facilitation du contrôle des comptabilités informatisées dans la sphère fiscale ;
• le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d’énergie, qui n’existait que dans la sphère fiscale, est maintenant un outil précieux pour simplifier et accélérer le travail des contrôleurs des organismes sociaux. Et ce droit de communication a été étendu pour tous en matière de commerce électronique.

Des sanctions plus fortes et dissuasives ont également été mises en place :

• un durcissement des sanctions fiscales applicables en cas de non-déclaration de comptes ouverts à l’étranger et un rallongement du délai de prescription pour certaines fraudes ;
• des redressements forfaitaires en matière de travail illégal afin de recouvrer les cotisations de sécurité sociale sur une base de 6 mois de Smic, soit 3500 euros, sauf preuve contraire. Il est très important en la matière de renverser la charge de la preuve. 322 opérations ont eu lieu entre juin et décembre 2008 pour un montant de cotisations mises en recouvrement de 2,4 millions d’euros ;
• le Parlement a voté une refonte du dispositif sur les pénalités financières, avec notamment des "pénalités planchers" pour les fraudeurs à l’assurance maladie : le décret d’application sera publié dans les prochaines semaines ;
• depuis mai 2008, une expérimentation de la suppression des allocations logements pendant un an en cas de fraude avérée : 62 procédures ont été enclenchées en 2008.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques, un comité national de lutte contre la fraude a été installé. Réuni le 5 mai 2009, il constate des avancées dans cinq directions :

• Une meilleure connaissance de la fraude : une typologie des fraudes à partir de cas réels a été réalisée pour adapter la réponse des pouvoirs publics à l’évolution constante des mécanismes de fraude.
• Des objectifs généralisés à tous les organismes et administrations concernés et des indicateurs de suivi communs : la lutte contre la fraude a été mise au nombre des objectifs figurant dans deux contrats récemment signés entre l’Etat et la sécurité sociale (avec la branche famille et avec l’assurance vieillesse). Un tableau de bord semestriel de la lutte contre la fraude, commun à l’ensemble des administrations et organismes, est réalisé depuis fin 2008.
• Des outils juridiques renforcés depuis un an : les contrôleurs bénéficient d’outils nouveaux, notamment la procédure de « fragrance fiscale » ou le droit de communication auprès des opérateurs Internet. Les pouvoirs dont disposent respectivement l’administration fiscale et les organismes sociaux ont été harmonisés. Les sanctions sont désormais plus dissuasives et opérationnelles (redressement forfaitaire en cas de travail illégal, pénalités plancher en cas de fraude à l’assurance maladie...).
• Des échanges d’information développés entre les services : les signalements de cas de fraude entre services ont progressé de 30% en 2008. Sous le contrôle de la CNIL, des rapprochements de fichiers ont permis de mettre un terme à des fraudes représentant plusieurs dizaines de millions d’euros. Le répertoire national commun de protection sociale, permettant de mieux déterminer les droits à prestation des usagers, mais aussi de mieux détecter les anomalies, dont les fraudes, sera mis en place à partir de la fin 2009.
• Une meilleure coordination et des pratiques plus homogènes sur le terrain : une délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée en avril 2008 pour renforcer la coordination au sein de l’Etat et avec les organismes sociaux. Des comités locaux de lutte contre les fraudes ont été installés à partir d’octobre 2008 pour une meilleure coordination des actions locales.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le comité de lutte contre les fraudes a été installé le 13 octobre 2008. Présidé par le Préfet, il est composé du Procureur de la République près le TGI de Pau, du Trésorier payeur général, de représentants de la police et de la gendarmerie, du directeur des services fiscaux, ainsi que de membres d'organismes sociaux concernés par cette lutte (CAF, URSSAF, CRAM,...).