Quelles règles s'appliquent sur ma commune ?

L'ordonnance en date du 17 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher prise en compte en urbanisme a été publiée au JO du 17 novembre. La surface de plancher remplacera la SHOB et la SHON pour l'évaluation des droits à construire à compter du 1er mars 2012.

Un décret d'application de cette ordonnance sera publié prochainement et viendra préciser le mode de calcul de cette nouvelle surface.
Une circulaire viendra ensuite en expliciter les modalités d'application

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site internet du ministère de l'Ecologie consacré à cette réforme, qui sera enrichi au fur et à mesure de la sortie des textes .

La réforme de la fiscalité a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 et dont le dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012.

L'article 28 crée un chapitre "Fiscalité de l'aménagement" au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
Le nouveau dispositif repose sur la création de deux outils fiscaux :
- la taxe d'aménagement (TA),
- le versement pour sous-densité (VSD).

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