Les règles d’urbanisme sont définies par le Règlement National d’Urbanisme ou par le document d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Ma commune est dotée d’un plan local d’urbanisme - PLU
(anciennement POS)
Elle fixe les règles et les servitudes d’utilisation des sols.
Les autorisations d’occupation du sol sont délivrées par le maire, au nom de la commune, en fonction des indications figurant dans le document.

Ma commune est dotée d’une carte communale
Elle délimite les secteurs constructibles et suspend l’application de la "Règle de constructibilité limitée ".
Les autorisations d’occupation du sol sont délivrées par le maire, au nom de la commune (ou au nom de l’État, si le maire a refusé le transfert des compétences), dans le respect du règlement national d’Urbanisme (RNU).

Ma commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale
L’urbanisation est gérée dans le cadre des règles générales d’urbanisme et notamment du principe de " constructibilité limitée ".
Les autorisations d’occupation du sol sont délivrées par le maire, au nom de l’État, dans le respect du règlement national d’urbanisme (RNU).

Attention
L’occupation du sol peut être limitée par des Servitudes d’Utilité Publique.