Déclaration ou autorisation

Sont soumis à déclaration ou autorisation relevant des articles L. 214-2 à L. 214-6 du Code de l'Environnement les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Listes des pièces à produire pour la constitution d'un dossier de déclaration et d'un dossier de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement livre II-titre 1er (loi sur l'eau)

Le dossier doit être envoyé à
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau, Prévision des Crues
Cité administrative - Boulevard Tourasse
64032 Pau Cedex

Dossiers "loi sur l'eau" dans les Pyrénées-Atlantiques

Vous pouvez accéder aux dossiers sur la loi sur l'eau dans les Pyrénées-Atlantiques, par commune, en cliquant ici.

Les dossiers sont consultables dans leur intégralité à la Préfecture ou à la Mairie.