INSTALLATIONS CLASSEES :

Les activités concernées par les installations classées :

La notion d'activités classées s'applique aux usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets. Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que risques d'explosion, rejets toxiques, pollution de l'air et des eaux, ou problèmes de bruit.

Les démarches à effectuer pour toute activité avant de s'installer dans une commune :

Ces activités sont soumises, selon leur importance et leur nature, soit à une déclaration, soit à un enregistrement, soit à une autorisation. Ces dernières font l'objet d'une enquête publique préalable. Les installations sont répertoriées suivant une ou plusieurs rubriques dans la nomenclature des installations classées. Pour accéder à cette nomenclature, cliquez ici.

La déclaration doit être faite auprès du préfet du département. Ce dernier délivre alors un récépissé soumettant l'installation aux prescriptions techniques générales correspondant à l'activité pratiquée.

Le contrôle :

Ces installations sont tenues de respecter les contraintes techniques demandées par le préfet. Le contrôle est assuré par l'inspection des installations classées. Tout manquement à ces obligations entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension d'activité.

Certaines catégories d'installations classées sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés  : ils ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées à l'annexe IV de l'arrêté fixant les prescriptions qui leur sont applicables, modifiées le cas échéant.

Les exploitants d'installations soumises aux contrôles périodiques mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu  soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 (s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008) soit par les dispositions du 3ème alinéa de l'article R 512-58 du code de l'environnement (s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009) doivent y procéder au plus tard :
    * le 30/06/2010 pour les installations mises en service avant le
      01/01/1986
    * le 30/06/2011 pour les installations mises en service entre le
      01/01/1986 et le 31/12/1991
    * le 30/06/2012 pour les installations mises en service entre le
      01/01/1992 et le 31/12/1997
    * le 30/06/2013 pour les installations mises en service entre le
      01/01/1998 et le 31/12/2003 ;
    * le 30/06/2014 pour les installations mises en service entre le
      01/01/2004 et le 30/06/2009.

Les informations concernant ces contrôles (calendrier de mise en oeuvre, liste des organismes agréés, liste des rubriques, textes du décret et de la circulaire, etc..) ainsi que la brochure informative s'y rapportant sont consultable sur la page internet suivante :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html

Pour en savoir plus : DRIRE Aquitaine

L'utilisation de produits chimiques dans l'industrie :

Une nouvelle réglementation européenne s'applique sur les substances chimiques. Tous les fabricants et importateurs publics ou privés de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations chimiques à plus d’une tonne par an, doivent les pré-enregistrer avant le 1er décembre 2008 pour pouvoir continuer à les utiliser après cette date.

Pour en savoir plus : Ministère de l'Ecologie

Inscriptions sur le site : http://www.berpc.fr/reach-info/

L'émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.

La directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d'identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.

Elle intègre la notion de prévention des accidents majeurs en imposant notamment à l'exploitant la mise en œuvre d'un système de gestion et d'une organisation (ou système de gestion de la sécurité) proportionnés aux risques inhérents aux installations.

Sa mise en application est l'une des priorités importantes de l'inspection des installations classées, sous l'autorité du préfet. Elle permet également de maîtriser l'urbanisation afin d'assurer la sécurité des personnes riveraines de ces entreprises en évitant que de nouvelles y soient exposées.

Listes des entreprises des Pyrénées-Atlantiques concernées :

     Entreprises SEVESO I :

• ATOFINA à Lacq
• ATOFINA à Mont
• ATOFINA à Mourenx
• CALLIOPE à Noguères
• E.A.E.P.F. à Lacq-Audejos
• HYDRO AGRI France à Pardies
• RAFFINERIE du MIDI à Boucau
• SOBEGAL à Lacq
• SOGIF à Pardies

     Entreprises Seveso II :

• CHIMEX à Mourenx
• ACETEX à Pardies
• SMURFIT ROL PIN à Mourenx
• LUBRIZOL France à Mourenx
• SYLACHIM à Mourenx

Pour en savoir plus :

• Miinistère de l'Ecologie  / Risques industriels
• DRIRE Aquitaine

Pour les projets soumis à autorisation, un dossier comprenant une étude d'impact et une étude des dangers doit être adressé au préfet du département. Ce dossier est soumis à une enquête publique (durée minimum : 1 mois), à l'avis des conseillers municipaux concernés et à l'examen des services techniques départementaux. Le préfet prend son arrêté, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Liste des installations classées des Pyrénées-Atlantiques et arrêtés d'autorisation (site DREAL)

Depuis le 1er janvier 2010, les autorisations figurant sur le sommaire de cette page ont été délivrées par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.