Le rôle de la Commission

1- Elle se prononce sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasin de commerce de détail dès lors que le seuil de 1000 m² de surface de vente est dépassé. La notion d’ensemble commercial est prise en compte dans le calcul de ces surfaces. Conformément à l’article R752-7 du code du commerce, elle peut également être amenée à examiner des projets d’aménagement cinématographique , elle statue alors en matière cinématographique et comprend parmi les personnes qualifiées un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Le délai est de deux mois à compter de sa saisine (au-delà, autorisation réputée accordée).

2- Elle est consultée pour avis sur les permis de construire. Elle peut également être consultée, pour avis, par les maires des communes de moins de 20 000 habitants à l’occasion du dépôt d’un permis de construire portant sur des projets dont la surface de vente est supérieure à 300 m² et inférieure à 1000 m². En cas d’avis défavorable, le permis de construire ne peut être délivré. Le délai est d'un mois (au-delà avis réputé favorable ).

La composition de la Commission

Elle est composée de 8 membres :

• 5 élus choisis en fonction de la commune d’implantation du projet,
• 3 personnes qualifiées en matière de consommation, développement durable, et aménagement du territoire.

Toutefois, lorsque la zone de chalandise définie par le demandeur dépasse les limites du département, la commission est complétée par des représentants (au moins un élu et une personne qualifiée) du département limitrophe. Le préfet ou un membre du corps préfectoral préside la réunion mais il ne prend pas part au vote. Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture (ou son représentant) rapporte les dossiers

Son fonctionnement

1- Le quorum : 

a) projet dont la zone de chalandise est limitée au département :
- 5 membres lors de la première réunion
- 4 membres à la seconde réunion programmée après un délai minimum de 3 jours à compter de la première réunion
b) projet dont la zone de chalandise dépasse les limites du département :
- La commission ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents lors de la première réunion,
- Si le quorum n’est pas atteint, la commission ne peut valablement délibérer à l’expiration d’un délai de 5 jours après une nouvelle convocation, qu’en présence au moins de 4 membres du département et d’un tiers des membres de la commission.

2- L'interessement des membres :

Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

3- La confidentialité

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions

4- Le vote 

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs . L’autorisation est délivrée à la majorité absolue des membres présents.

5- Les recours possibles

La décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois devant la CNAC (commission nationale d’aménagement commercial) à l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’EPCI compétent , du président du syndicat mixte chargé du SCOT ou du demandeur lorsqu’il se heurte à un refus de la CDAC. La saisine de la commission nationale est un préalable à tout recours contentieux y compris celui des tiers sous peine d’irrecevabilité.

Les textes de référence

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (articles 102 et 105) modifiant la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat
• Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial