Institué par la Loi du 3 Janvier 1973, le Médiateur de la République s'emploie à améliorer les relations entre l'administration française et le citoyen.

Nommé pour 6 ans et irrévocable, il examine au cas par cas les réclamations des administrés concernant leurs relations avec les administrations de l'État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public. 

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d'instructions d'aucune autre autorité.

C'est actuellement Dominique BAUDIS qui exerce cette fonction.

Le Médiateur de la République a principalement 3 missions :

• Améliorer les relations entre le citoyen et l’administration par la médiation
• Proposer aux pouvoirs publics une réforme générale des textes législatifs et réglementaires
• Agir au niveau international pour la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance.
  

Le Médiateur de la République ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

• les litiges entre particuliers
• les conflits entre les administrations et leurs agents en activité
• l’intervention directe auprès d’un juge, visant à orienter le cours d’une procédure ou à contester une décision de justice rendue
• les conflits entre un usager et une administration étrangère ; la réclamation peut éventuellement être réorientée vers les services de médiation du pays concerné

 
Qui peut faire appel au Médiateur ?

Toute personne qui, sans critère de nationalité, se trouve en désaccord avec un service de l’Etat, une collectivité territoriale ou tout organisme de service public.

Par exemple :
• les usagers des services publics tels que les ministères, Caisses d’Allocations Familiales, hôpitaux, préfectures, centres des impôts, etc.
• les clients d’une entreprise publique telles que EDF, GDF, SNCF, etc.
• les fournisseurs d’un organisme public.

Une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société ou d’un groupe) qui a déjà tenté de résoudre son problème avec le service mis en cause.

Les membres du Parlement peuvent également saisir de leur propre chef le Médiateur de la République pour une question qui relève de sa compétence.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Le Médiateur de la République ne peut être saisi directement. Vous devez alors transmettre son dossier par le biais d’un député ou sénateur, ou se rapprocher d’un délégué du Médiateur de la République.

Après examen du dossier, les délégués seront en mesure soit de traiter votre réclamation, soit de la faire suivre au Siège de l’Institution ou de vous réorienter vers l’interlocuteur le plus approprié.

Pour en savoir plus : Site du Médiateur de la République